Statut du conjoint d’exploitation Attestation sur l’honneur

àcompter du 1^er septembre au plus tard, le chef d’exploitation est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation et le statut choisi par ce dernier auprès du CFE et de la MSA. À défaut, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique. En pratique, cela se traduit par une attestation sur l’honneur signée par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin confirmant le choix du statut (décret du 18 mars 2021). Elle doit être jointe à toute création ou modification statutaire de l’entreprise.